Code du numérique béninois : ce qu'il dit des messages WhatsApp et SMS à vos clients

Code du numérique béninois : ce qu'il dit des messages WhatsApp et SMS à vos clients

Au Bénin, le texte de 2018 interdit la prospection par messages automatisés et SMS sans consentement préalable que l'émetteur doit pouvoir prouver, mais il ne cite jamais WhatsApp.

La réponse courte : avant d'envoyer un message commercial automatisé ou un SMS à un client, le Code du numérique exige son consentement préalable, libre, spécifique et informé (article 332 du texte de 2018). Si le client a acheté chez vous, une exception existe sous trois conditions (article 333). Le message doit dire qui écrit et permettre de se désinscrire gratuitement (article 336). Les peines vont de 30 jours à 6 mois de prison et de 50 000 à 500 000 francs CFA d'amende (article 337). WhatsApp n'est pas nommé dans ce texte : si les règles s'appliquent à vos messages, c'est par interprétation, et nous disons plus bas où elle s'arrête.

Cet article s'adresse aux gérants de PME et responsables marketing au Bénin qui envoient ou veulent envoyer des messages commerciaux à leurs clients. Les articles sont cités tels que relus dans le texte brut ; ce qui est notre lecture est signalé ; une checklist de 10 points conclut.

Transparence et limites

Transparence. BOVO Digital est une agence basée au Bénin qui construit des chatbots WhatsApp : nous sommes donc intéressés par le sujet. Cet article ne contient aucune donnée, aucun client et aucun prix de BOVO. Il repose uniquement sur des textes et des pages publiques consultés le 7 novembre 2026.

Ce n'est pas un conseil juridique. Ce texte est une information générale, écrite par des non-juristes à partir de sources publiques, sans tenir compte de votre secteur, de vos données ni de vos contrats. Avant de lancer une campagne, faites valider votre pratique par un juriste béninois ou posez la question à l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP).

Quel texte avons-nous lu, et est-il à jour ?

Le Code du numérique est la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018. Nous avons relu le PDF du Secrétariat général du gouvernement (scan à texte bruité) et recoupé chaque article cité avec une copie lisible du texte adopté par l'Assemblée nationale : les deux concordent sur le fond et sur les montants, à une exception signalée plus bas.

La loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021, lue en entier, ne réécrit que les articles 121, 125 et 464 (composition de l'autorité de régulation et de l'APDP). Elle ne touche pas aux articles cités ici.

Nous n'avons pas trouvé de version consolidée officielle. Notre reconstitution est : texte de 2018 plus loi de 2021. Les numéros cités sont ceux du texte de 2018 ; nous n'avons trouvé aucune autre loi modificative, sans pouvoir l'exclure. Faites vérifier la version en vigueur.

Ce que le texte exige avant d'envoyer un message

L'article 332 interdit la prospection directe « au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, services et/ou terminaux de communications électroniques, télécopieurs, courriers électroniques ou SMS » utilisant les données personnelles d'un utilisateur qui n'a pas préalablement exprimé son consentement. Deux précisions du même article :

• Définition du consentement : « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée » par laquelle la personne accepte que ses données soient utilisées pour de la prospection directe. L'absence de réponse ne vaut pas consentement.
• Charge de la preuve : elle incombe à la personne physique ou morale à l'origine de la prospection. L'article 1er définit la « prospection directe » comme « tout envoi de message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services ». La définition est large : une promotion ou une annonce de nouvelle collection y entre.

Le Livre V ajoute (article 390) : le responsable doit pouvoir démontrer le consentement ; la demande, si elle figure dans un document qui traite d'autres sujets, doit être clairement distincte ; la personne peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné.

Notre lecture : « libre » exclut les cases précochées et le chantage à l'achat (voir aussi art. 390) ; « spécifique » appelle un consentement séparé des conditions générales ; « informé » demande de dire qui écrit, par quel canal et pour quels messages ; et la preuve impose de conserver date, texte accepté, canal et numéro.

L'exception « client existant »

L'article 333 autorise la prospection sans consentement préalable d'une personne physique si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

1. ses coordonnées ont été recueillies auprès d'elle, en toute connaissance de cause et dans le respect du Livre V, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services ;
2. la prospection concerne exclusivement des produits ou services analogues proposés par le même fournisseur ;
3. elle peut s'opposer de manière simple, expresse et dénuée d'ambiguïté, sans frais, au moment où ses coordonnées sont recueillies et chaque fois qu'un message de prospection lui est adressé.

Le même article autorise la prospection d'une personne morale si les coordonnées électroniques utilisées sont « impersonnelles ». Notre lecture : une adresse de type contact@ plutôt que le numéro personnel d'un dirigeant (à faire valider).

Limites. Le terme « analogues » n'est pas défini, et l'article 335 demande d'interpréter plus strictement les exceptions pour les enfants, personnes âgées, malades ou vulnérables. Notre lecture : l'exception ne couvre pas un prospect qui a seulement demandé un devis (aucune vente), ni la promotion d'un produit sans rapport avec l'achat ou de produits d'un partenaire. Un restaurateur qui écrit à ses clients pour son menu du week-end est dans le schéma ; la promotion de produits de partenaires probablement pas.

Notre lecture : un numéro recueilli lors d'un paiement mobile n'entre dans la condition 1 que si le client sait qu'il servira à cela. Pour le contexte des paiements mobiles, voir le rapport de la BCEAO sur les comptes actifs.

Désinscription, droit d'opposition et mentions obligatoires

Droit d'opposition (article 334). Toute personne peut notifier à un fournisseur de biens ou services en ligne, sans justification et sans frais, qu'elle ne veut plus recevoir de prospection. Le fournisseur doit alors :

1. délivrer sans délai un accusé de réception confirmant l'enregistrement de la demande ;
2. prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires ;
3. tenir à jour la liste des personnes qui ont exprimé ce refus.

Le « délai raisonnable » n'est pas chiffré.

Mentions obligatoires (article 336). Il est interdit d'envoyer de la prospection par ces moyens sans indiquer « les moyens et les coordonnées valables » pour demander, sans frais, que les communications cessent. Il est aussi interdit de dissimuler l'identité de l'émetteur : identité d'un tiers, origine falsifiée ou masquée, objet sans rapport avec l'offre, incitation à visiter des sites de tiers. L'APDP peut recevoir les plaintes « par tous moyens » pour les personnes physiques.

Sanctions : deux articles à connaître

L'article 245, dans la partie pénale du texte, ne cite pas le SMS et prévoit des peines plus lourdes que l'article 337. Le texte ne dit pas comment les deux s'articulent : question pour un juriste. Nous n'avons trouvé aucune décision de justice ni sanction publique de l'APDP appliquant ces articles à un message WhatsApp ou SMS.

Le Livre V punit aussi un traitement sans formalités préalables (articles 460-461 : jusqu'à 10 ans de prison et 10 à 50 millions de FCFA d'amende ; 5 à 50 millions en cas de simple négligence). Les deux copies lues ne renvoient pas aux mêmes points de l'article 460 : faites relire ce passage.

WhatsApp est-il couvert ? Ce que dit le texte, et ce qui est notre lecture

Ce que dit le texte, mot pour mot. L'article 332 vise la prospection « au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, services et/ou terminaux de communications électroniques, télécopieurs, courriers électroniques ou SMS ». Le mot « WhatsApp » ne figure nulle part dans le texte que nous avons lu, pas plus que « messagerie instantanée ». Le mot « SMS » apparaît aux articles 332 et 336.

Notre lecture (non validée).

• Un message promotionnel envoyé en masse par un outil ressemble fortement à de la prospection au moyen d'un « système automatisé de communications électroniques », formule large, non limitée aux SMS. Un message WhatsApp envoyé par l'API entre, à notre avis, plausiblement dans ce périmètre.
• Un message purement informatif lié à une commande (confirmation, suivi de livraison) ne promeut rien : il sort probablement de la « prospection directe ». Un message écrit à la main pour promouvoir, lui, reste couvert par la définition, qui ne distingue pas selon l'outil.
• En cas de doute, appliquer le régime de l'article 332 à tout message promotionnel est la position la moins risquée.

Ce que nous ne trouvons pas. Aucun avis de l'APDP, aucune circulaire, aucune jurisprudence ouverte ne tranche la question de WhatsApp.

Selon l'article 381, le Livre V s'applique aussi à un responsable non établi au Bénin lorsque le traitement est lié à l'offre de biens ou de services à des personnes se trouvant au Bénin (à faire valider).

Consentement légal et opt-in Meta : deux choses distinctes

La page de Meta sur l'opt-in WhatsApp, consultée le 7 novembre 2026, indique que les entreprises doivent obtenir un opt-in avant d'écrire aux gens sur WhatsApp. Cet opt-in peut être général, sans viser spécifiquement WhatsApp, à condition de respecter les lois locales. Les exigences listées : indiquer clairement que la personne accepte de recevoir des communications de l'entreprise, nommer l'entreprise, respecter la loi applicable. La méthode (SMS, site web, téléphone, papier) est au choix de l'entreprise, qui doit s'assurer de respecter les lois applicables.

Les deux régimes ne sont pas équivalents. Meta est une condition d'accès à la plateforme, contrôlée par Meta ; le Code est une obligation légale assortie de peines. Un opt-in conforme à Meta ne prouve pas à lui seul un consentement « spécifique et informé » au sens béninois ; inversement, l'exception de l'article 333 ne vous dispense pas de l'opt-in que Meta exige. Notre lecture : appliquez le plus exigeant. Mécanique côté Meta : fenêtre de 24 heures et facturation par message. Angle européen : opt-in WhatsApp, CNIL et n8n (autre droit, mais utile pour structurer la preuve).

Déclaration à l'APDP et transferts hors du Bénin

Déclaration préalable. L'article 405 prévoit que les traitements automatisés ou non, par des organismes publics ou privés et comportant des données personnelles, doivent, avant leur mise en œuvre, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité, ou être inscrits dans un registre tenu par la personne désignée par le responsable du traitement. L'article 410 dispense de formalités certains traitements (comptabilité générale, paie, gestion des fournisseurs) ; une liste clients utilisée pour la prospection n'y figure pas (notre lecture). L'article 408 permet à l'Autorité d'exempter des catégories ; nous n'avons pas trouvé de liste publiée.

Quelle déclaration précisément, par quel formulaire, avec quels frais : nous ne l'avons pas trouvé. La page de l'APDP ouverte est une application sans contenu lisible sans JavaScript, et aucun guide publié n'a été trouvé. Contactez l'APDP.

Autorisation et transferts. L'article 407 liste les traitements mis en œuvre après autorisation préalable, dont, au point 6, « le transfert de données à caractère personnel envisagé à destination d'un État tiers ». L'article 391 prévoit qu'un tel transfert ne peut avoir lieu que lorsque l'Autorité constate que l'État ou l'organisation assure un niveau de protection équivalent, et que le responsable doit préalablement obtenir l'autorisation de l'Autorité. L'article 392 énumère des exceptions (par exemple le consentement exprès de la personne au transfert).

Ce que nous ne disons pas. Nous n'avons trouvé aucun avis de l'APDP indiquant si l'usage d'une plateforme comme WhatsApp ou d'un outil d'automatisation hébergé hors du Bénin constitue un transfert au sens de ces articles, ni si une autorisation serait nécessaire. Nous ne l'affirmons pas et ne l'excluons pas : posez la question par écrit à l'APDP. Pour un prestataire (agence, éditeur d'outil), la question « qui accède à quelles données, depuis où » est la même que dans l'article sur les prestataires hors UE, cadre européen en moins.

D'autres pays de l'UEMOA ont leurs propres lois et leurs propres autorités de protection des données. Si vous écrivez à des clients en Côte d'Ivoire, au Sénégal ou au Togo, vérifiez la règle locale : nous ne la décrivons pas ici.

Checklist : 10 points avant de lancer des messages WhatsApp

1. Séparez vos messages. Listez ceux qui promeuvent (promotions, nouveautés, relances commerciales) et ceux qui servent une commande en cours. Les premiers relèvent de la prospection directe.
2. Recueillez le consentement avant le premier message promotionnel, sans case précochée, séparé des conditions générales (art. 332, 390).
3. Nommez l'entreprise, le canal et le type de messages dans la demande : la loi (consentement informé) et Meta le demandent.
4. Conservez la preuve : date, heure, texte exact accepté, canal, numéro, source. La charge de la preuve vous incombe (art. 332).
5. Traitez à part les clients existants et vérifiez les trois conditions de l'article 333 ; sinon, consentement.
6. Prévoyez la désinscription dans chaque message promotionnel et un moyen gratuit et simple (par exemple répondre « STOP »), avec accusé de réception (art. 334, 336).
7. Tenez une liste d'opposition à jour, branchée sur tous vos outils d'envoi (CRM, automatisations) pour qu'une personne désinscrite ne reçoive plus rien (art. 334, point 3).
8. N'écrivez pas à des numéros collectés pour autre chose, achetés ou trouvés en ligne (principe de finalité, art. 383, notre lecture).
9. Renseignez-vous auprès de l'APDP sur la déclaration de votre fichier clients et sur les transferts (art. 405, 407, 409), par écrit, et gardez la réponse.
10. Surveillez la qualité côté Meta (blocages, signalements) et faites relire votre dispositif par un juriste béninois avant de lancer.

Pour la partie technique, voir le tutoriel de chatbot WhatsApp avec n8n et Claude ; la conformité reste à votre charge.

Un exemple de formulation de consentement

À titre d'exemple seulement, non validé juridiquement :

« J'accepte que [nom de l'entreprise] m'envoie, sur WhatsApp et par SMS au numéro que j'ai indiqué, des offres et des informations commerciales sur ses produits et services. Je peux me désinscrire à tout moment, gratuitement, en répondant STOP. »

Faites-le relire avant usage ; il ne vaut que s'il est présenté sans case précochée, séparé des autres conditions.

Ce que nous ne savons pas

• La version en vigueur : pas de version consolidée officielle trouvée ; une modification ultérieure nous aurait échappée.
• WhatsApp : le texte ne le nomme pas ; aucun avis de l'APDP ni décision trouvés.
• L'articulation des articles 245 et 337, et les peines appliquées en pratique (aucune sanction publique recensée).
• Les articles 245, 334, 390, 392, 460 et 461, relus dans une copie du texte adopté par l'Assemblée nationale plus lisible que le scan officiel (dont l'OCR est très bruité) : vérifiez leur formulation exacte dans le texte officiel avec votre juriste.
• La démarche auprès de l'APDP (formulaire, délais, frais, normes simplifiées de l'article 406) et les transferts vers des outils hébergés hors du Bénin.
• Les lois des autres pays de l'UEMOA, non décrites.
• Les passages « notre lecture » sont un raisonnement, pas une autorité : faites-les valider par un juriste béninois ou l'APDP.

Sources consultées le 7 novembre 2026

• République du Bénin, Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique, Secrétariat général du gouvernement (articles 1er, 245, 332 à 337, 380 à 392, 405 à 410, 460 et 461). Relu en texte brut.
• République du Bénin, Loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20, Secrétariat général du gouvernement (articles 121, 125 et 464 seulement).
• Meta, Get opt-in for WhatsApp, documentation WhatsApp Business Platform.
• APDP Bénin, site de services en ligne (contenu non lisible sans JavaScript ; aucun guide de déclaration ou de prospection trouvé).

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