Facturer et payer un prestataire hors UE : TVA, autoliquidation et retenue à la source (entreprise française)

Facturer et payer un prestataire hors UE : TVA, autoliquidation et retenue à la source

Payer un développeur hors Union européenne soulève deux questions fiscales distinctes : la TVA, que le client français déclare lui-même, et une retenue à la source éventuelle, qui dépend d'un article du CGI et d'une convention fiscale.

Une entreprise française confie du développement à un prestataire établi au Bénin, au Sénégal, au Maroc ou ailleurs hors de l'Union européenne. Le contrat est signé, la facture arrive en dollars ou en euros, sans TVA. Que faut-il écrire dans la comptabilité, que doit dire la facture, et faut-il retenir une partie du prix ? Ces trois questions ont des réponses différentes, et la dernière n'est pas tranchée par les sources que nous avons lues.

Cet article s'adresse aux dirigeants et aux responsables administratifs et financiers de sociétés françaises assujetties à la TVA qui achètent des prestations numériques à un prestataire hors UE. Il traite du cas entre entreprises uniquement. Les textes ont été relus à leur source officielle le 7 novembre 2026 ; quand nous n'avons lu qu'un résumé, nous le disons.

Transparence et limites

Transparence. BOVO Digital est une agence basée au Bénin, donc un prestataire hors UE : nous sommes du côté de ceux qui facturent ce type de prestation, et nous aurions intérêt à ce que la retenue ne s'applique pas. C'est une raison de vérifier chaque point à la source. Nous n'appuyons rien sur un client, un prix ou une facture de BOVO. Seules des pages officielles, consultées le 7 novembre 2026, sont citées.

Ce n'est pas un conseil fiscal. Ce texte est une information générale, rédigée par des non-juristes et non-comptables. Il ne tient compte ni de votre régime de TVA, ni de votre activité, ni du pays de votre prestataire, ni de votre contrat. Le traitement d'une facture étrangère engage votre déclaration de TVA et peut engager une retenue : faites relire votre cas par votre expert-comptable ou un conseil fiscal avant le premier paiement. Les passages « notre lecture » sont un raisonnement, pas une autorité.

La TVA : le client français est redevable

Le principe

La page de l'administration fiscale sur les prestations entre assujettis (publiée le 15 septembre 2016, modifiée le 14 février 2025) indique que l'achat d'une prestation de service à un fournisseur implanté dans ou hors de l'Union européenne, par un assujetti implanté en France, est imposable à la TVA française, et que le redevable est le preneur, c'est-à-dire le client. Elle cite les articles 259-1 et 259 A du CGI. Pour les services liés à un immeuble, la taxe est due en France lorsque l'immeuble y est situé.

La règle de désignation du client comme redevable est à l'article 283, 2 du CGI. Lu sur Légifrance (version en vigueur depuis le 14 mars 2026, page consolidée au 7 novembre 2026), le premier alinéa du 2 prévoit que, pour les prestations de l'article 259, 1°, fournies par un assujetti non établi en France, la taxe est acquittée par le preneur. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 130 et 140, version de 2012 relue) précise trois conditions : le service est rendu à un assujetti agissant en tant que tel, il est localisé en France selon la règle générale, et le prestataire n'est pas établi en France. Cette version est ancienne ; la page signale une version en vigueur depuis le 9 septembre 2026 que nous n'avons pas lue.

Notre lecture : un développement logiciel facturé à une société française assujettie relève de ce cas général. Les exceptions que nous avons vues concernent notamment les services liés à des immeubles.

Ce que cela change dans votre comptabilité

Vous ne payez pas de TVA au prestataire. Vous la déclarez vous-même sur votre déclaration de TVA, puis vous la déduisez dans les conditions habituelles. D'après la page de l'administration, sur la déclaration CA3 :

Le taux à appliquer est celui de la prestation en France. Nous ne le reproduisons pas ici : nous n'avons pas rouvert la page des taux. Si vous avez droit à la déduction intégrale, l'opération est neutre en trésorerie ; si vous êtes partiellement assujetti ou en franchise, c'est un coût réel et un point à voir avec votre comptable. Le BOFiP (§ 160 de la version de 2012) rappelle aussi que l'absence d'autoliquidation est sanctionnée : renseignez-vous sur les pénalités applicables.

Ce que doit dire la facture

Du côté du prestataire hors UE

La page de l'administration que nous avons lue ne détaille pas les mentions de la facture d'un fournisseur hors UE vers un client français. Elle donne seulement le cas inverse : un fournisseur français qui facture un client hors UE porte la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Ne confondez pas les deux.

Le BOFiP sur les mentions spécifiques (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, version en vigueur depuis le 8 janvier 2025) dit pour les services dont le client est redevable :

• la facture porte la mention « Autoliquidation » (§ 105, fondée sur l'article 242 nonies A, I-13° de l'annexe II au CGI), et le montant de la TVA peut être omis ;
• la facture porte le numéro de TVA du prestataire et celui du client (§ 90, même article, I-4°). La remarque du paragraphe précise que cette obligation concerne principalement les prestataires établis hors UE.

Le BOFiP sur le champ territorial des règles de facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, version en vigueur depuis le 13 août 2021) pose en § 10 que les factures d'opérations imposables en France suivent les règles du CGI, y compris pour les opérateurs établis hors de France. Le § 20 prévoit une exception pour un fournisseur établi dans un autre État membre, dont les règles s'appliquent. Cette exception ne vise pas un fournisseur hors UE. Le § 30 ajoute que l'exception ne joue pas en cas de mandat de facturation donné au client.

Ce que nous ne savons pas sur les mentions

Ce sont les textes tels que nous les avons lus. Nous ne savons pas : si un prestataire africain, qui n'a souvent aucun numéro de TVA, peut valablement facturer sans numéro, ni ce que doit faire le client pour justifier l'autoliquidation si la facture reçue est incomplète. Notre lecture : demandez à votre prestataire, dans le contrat, d'indiquer la mention d'autoliquidation, son identité complète, votre numéro de TVA et la désignation précise du service, et demandez à votre expert-comptable comment documenter l'opération si un numéro manque.

La retenue à la source de l'article 182 B du CGI

Ce que dit le texte

C'est le point le moins sûr, et celui qui peut coûter le plus. L'article 182 B, lu sur Légifrance (en vigueur depuis le 7 mai 2022, page consolidée au 7 novembre 2026), prévoit une retenue à la source sur des sommes versées par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sans installation professionnelle permanente en France. Le I, c, vise « les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». Le BOFiP (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, version en vigueur depuis le 3 juillet 2024) reprend ces termes au paragraphe 10.

Autres éléments relus :

• Le débiteur doit exercer une activité en France, sans avoir nécessairement une implantation en France (BOFiP § 20 et 30).
• La base est le montant brut (article 182 B, I bis). Pour certains bénéficiaires établis dans l'UE ou l'EEE, un abattement de 10 % est prévu. Il ne concerne pas un prestataire africain.
• Le taux est celui du deuxième alinéa du I de l'article 219 (article 182 B, II). L'article 219, lu sur Légifrance (en vigueur depuis le 21 février 2026), fixe le taux normal de l'impôt à 25 %. Le BOFiP (§ 90) indique que le taux est celui en vigueur à la date du paiement et le fixe à 25 % pour les sommes versées en 2024.
• Les États non coopératifs : le III prévoit un taux de 75 % pour les sommes autres que des salaires versées à des personnes établies dans un État ou territoire non coopératif, que le débiteur peut écarter en prouvant la réalité des opérations. Nous n'avons pas vérifié la liste de ces États : ne la supposez pas.
• Les obligations du payeur (BOFiP § 100) : retenir au paiement, déposer la retenue au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil du paiement, sur le formulaire 2494-SD, avec un paiement unique pour l'ensemble des bénéficiaires, et faire figurer les sommes dans les déclarations annuelles des articles 240 et 241 du CGI.
• Le remboursement : le BOFiP (§ 120 et 190) prévoit que le bénéficiaire peut demander la restitution de l'excédent ou des charges, notamment par réclamation contentieuse devant le service des impôts des non-résidents.

La vraie question : un service développé à l'étranger est-il « utilisé en France » ?

Le texte vise des prestations « fournies ou utilisées » en France. Un développeur travaille à Cotonou pour une société de Lyon : le service est fourni à l'étranger, mais son résultat peut être utilisé en France. Nous avons lu les mots de la loi et du BOFiP, mais pas la jurisprudence que la banque de sources signale comme récente, et nous ne savons pas comment l'administration ou les juges appliquent « utilisées en France » à un logiciel livré par voie électronique. Nous ne pouvons donc pas dire que la retenue s'applique, ni qu'elle ne s'applique pas.

Ce que nous pouvons dire : le risque existe, il porte sur le payeur, qui doit retenir et déposer, et il se traite avant le paiement. Si la retenue était due et n'avait pas été opérée, nous n'avons pas lu ce que prévoit la loi pour le payeur ; c'est une question de plus pour l'expert-comptable. Notre lecture : si la retenue devait s'appliquer, le contrat doit dire qui la supporte, car le BOFiP (§ 90 de la version relue de 2022) indique que, quand le payeur la prend à sa charge, le calcul se fait sur les 25/75 de la somme effectivement versée, ce que nous n'avons pas revérifié dans la version actuelle.

Les conventions fiscales

Le BOFiP indique, aux paragraphes 40 et 95, que ces règles s'appliquent sous réserve des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions. Une convention peut donc écarter ou réduire la retenue. Pour savoir si c'est le cas, il faut lire la convention du pays du prestataire, notamment ses articles sur les bénéfices des entreprises et sur les redevances.

Ce que nous avons lu : le BOFiP sur la convention France-Bénin indique qu'elle a été signée à Cotonou le 27 février 1975 et qu'elle est entrée en vigueur le 8 novembre 1977. La page ne mentionne ni les bénéfices des entreprises, ni les services, ni les redevances, ni la retenue : nous n'avons donc pas lu ce que cette convention dit de votre situation. Pour les autres pays africains, nous n'avons lu aucune convention. Nous ne savons pas non plus quelles justifications l'administration attend du prestataire (par exemple un certificat de résidence fiscale) pour appliquer une convention : à demander.

Si votre client est un particulier

Cet article ne couvre pas la TVA d'une prestation vendue à un particulier par un prestataire hors UE. La page de l'administration que nous avons lue renvoie ce cas vers un article distinct (« Prestations aux non-assujettis ») que nous n'avons pas ouvert. L'autoliquidation décrite plus haut suppose un client assujetti.

Les preuves à conserver

Les textes lus ne dressent pas de liste de pièces. Ce qui suit est notre lecture, pour vous préparer à un contrôle et à la discussion avec votre expert-comptable.

1. Le contrat et son avenant éventuel, avec la description du service, le prix et la répartition de la charge fiscale.
2. La facture reçue, avec la mention d'autoliquidation, l'identité du prestataire et son pays d'établissement.
3. Votre numéro de TVA, tel qu'il figure sur la facture reçue.
4. La déclaration de TVA de la période, avec la ligne A2 et les lignes de TVA collectée et déductible.
5. La preuve du paiement : date, montant, devise, taux de change appliqué.
6. L'analyse de la retenue : note de l'expert-comptable ou du conseil sur l'application de l'article 182 B et des conventions, datée d'avant le paiement.
7. Si une retenue est opérée : le formulaire 2494-SD et la preuve du dépôt.
8. Si un prestataire invoque une convention : le justificatif de résidence qu'il vous a remis et la base conventionnelle citée.

Dix questions pour votre expert-comptable

1. Notre prestation relève-t-elle bien du cas général de l'article 259-1° et de l'autoliquidation de l'article 283, 2 ?
2. Sommes-nous totalement ou partiellement assujettis ? Quel est l'effet de l'autoliquidation sur notre droit à déduction ?
3. Quelles lignes de la CA3 utilisons-nous, et à quel taux ?
4. Quelles mentions exigeons-nous du prestataire, et que faisons-nous si son pays ne lui donne aucun numéro de TVA ?
5. L'article 182 B s'applique-t-il à ce service, exécuté hors de France et livré par voie électronique ? Sur quelle base écrite ?
6. Le prestataire a-t-il une installation professionnelle permanente en France ?
7. Une convention fiscale avec son pays écarte-t-elle la retenue ? Quelles pièces demander au prestataire ?
8. Si la retenue s'applique, qui la supporte, sur quelle base, et comment la déposer (formulaire 2494-SD) ?
9. Que risque-t-on si la retenue était due et n'a pas été opérée ?
10. Le pays du prestataire figure-t-il sur la liste des États non coopératifs ?

Pour juger le prestataire lui-même (références, gestion des erreurs, forme du contrat), voyez notre guide pour choisir une agence n8n, l'analyse externaliser l'automatisation ou recruter un profil ops et la lecture critique des TJM publiés du nearshore francophone. Les deux autres volets juridiques d'une collaboration avec un prestataire hors UE sont traités à part : la checklist RGPD et la cession des droits sur le code.

Ce que ce cadre ne règle pas

Il ne couvre ni la TVA d'une prestation vendue à un particulier, ni les prestations liées à un immeuble, ni les licences de logiciel et les achats de services en ligne (hébergement, API) qui obéissent à leurs propres règles, ni la fiscalité du prestataire dans son pays, ni les prix de transfert entre sociétés liées, ni les règles de change et de transfert de fonds. Il ne traite pas non plus d'une éventuelle qualification de la collaboration en établissement stable en France.

Ce que nous ne savons pas

• L'état du droit après le 7 novembre 2026. La page de l'article 283 sur Légifrance signale une abrogation au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, hors dispositions listées à son article 15. Nous n'avons pas lu l'ordonnance : la numérotation des articles cités ici peut changer après cette date.
• Les versions actuelles du BOFiP sur le redevable. Nous avons lu la version de 2012 (BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ; une version de septembre 2026 existe et n'a pas été relue.
• Le taux de la TVA applicable à votre prestation, et les pénalités de non-autoliquidation.
• Le sens de « utilisées en France » pour un logiciel développé à l'étranger, et la jurisprudence récente sur l'article 182 B.
• La portée des conventions fiscales avec les pays africains. Nous avons seulement lu la date de la convention avec le Bénin.
• Les formalités du prestataire pour invoquer une convention, la liste des États non coopératifs, et les sanctions pour défaut de retenue.
• La facture d'un prestataire sans numéro de TVA.
• Votre cas. Régime de TVA, secteur régulé, prestataire lié à votre groupe ou présent en France changent l'analyse.
• Les passages « notre lecture » (cas général du développement logiciel, liste de preuves, rédaction du contrat) sont un raisonnement, pas une autorité.

Sources consultées le 7 novembre 2026

• Direction générale des Finances publiques, Prestations entre assujettis, publiée le 15 septembre 2016, modifiée le 14 février 2025.
• Légifrance, Code général des impôts, article 283, en vigueur depuis le 14 mars 2026 (alinéa 2 relu).
• Légifrance, Code général des impôts, article 182 B, en vigueur depuis le 7 mai 2022, page consolidée au 7 novembre 2026.
• Légifrance, Code général des impôts, article 219, en vigueur depuis le 21 février 2026 (I, taux normal).
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, version du 12 septembre 2012 au 9 avril 2013 (relue ; une version plus récente existe).
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, version en vigueur depuis le 8 janvier 2025.
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, version en vigueur depuis le 13 août 2021.
• BOFiP, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, version en vigueur depuis le 3 juillet 2024 ; la version du 29 juin 2022 au 3 juillet 2024 a servi pour le détail sur la prise en charge de la retenue par le payeur.
• BOFiP, BOI-INT-CVB-BEN, convention France-Bénin, version du 12 septembre 2012.

Le texte de l'article 182 B, de l'article 283 et de l'article 219 a été lu sur la page Légifrance de chaque article, par un outil de lecture qui renvoie un résumé de la page et non le texte brut ; vérifiez-les sur la page.

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