Qui possède le code ? Cession de droits sur un logiciel développé par un prestataire (France, prestataire hors UE)

Qui possède le code ? Cession de droits sur un logiciel développé par un prestataire

Payer le développement d'un logiciel ne suffit pas à en détenir les droits : sans écrit de cession, l'auteur reste titulaire, et l'auteur, c'est celui qui a écrit le code.

Une PME française confie le développement de son application à un prestataire, parfois situé hors de l'Union européenne. Le projet est livré, payé, et personne n'a relu la clause de propriété intellectuelle. Deux ans plus tard, la question se pose : peut-on faire évoluer le code avec une autre équipe, le revendre, le déposer chez un investisseur ? La réponse dépend de ce que le contrat dit, et, si rien n'est écrit, elle est défavorable au client.

Cet article s'adresse aux dirigeants et aux directions juridiques de PME françaises qui commandent du développement sur mesure. Il reste sur le droit français, tel que relu sur Légifrance le 7 novembre 2026, et dit explicitement où il s'arrête.

Transparence et limites

Transparence. BOVO Digital est une agence basée au Bénin, donc un prestataire hors UE : nous sommes du côté de ceux à qui ce type de clause s'adresse. Nous défendons ici un cadre contractuel, pas un type de prestataire, et nous n'appuyons rien sur un client, un prix ou un contrat de BOVO. Seules des sources officielles ou publiques, consultées le 7 novembre 2026, sont citées.

Ce n'est pas un conseil juridique. Ce texte est une information générale, rédigée par des non-juristes. Il ne tient compte ni de votre contrat, ni de votre secteur, ni de la loi du pays de votre prestataire. Une cession de droits sur un logiciel est un acte à rédiger ou à relire avec un avocat en propriété intellectuelle avant la signature. Les passages marqués « notre lecture » sont un raisonnement, pas une autorité.

Le point de départ : le droit naît chez l'auteur

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose trois règles qui, ensemble, répondent à la question de départ.

• Le logiciel est une œuvre de l'esprit. L'article L112-2, 13°, range parmi les œuvres de l'esprit « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » (en vigueur depuis le 11 mai 1994).
• Le droit naît de la création. Selon l'article L111-1 (version en vigueur depuis le 27 décembre 2020), l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le même article précise que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte pas dérogation à la jouissance de ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le code.
• L'auteur est, sauf preuve contraire, celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L113-1, depuis le 3 juillet 1992).

Un prestataire indépendant qui écrit du code pour vous, dans le cadre d'un contrat de service, est donc l'auteur de ce code. Vous ne devenez titulaire que si le droit vous est transmis.

Salarié et prestataire : deux régimes

L'article L113-9 (en vigueur depuis le 1er janvier 2020) prévoit que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ». Il s'applique aussi aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Le dernier cas compte pour un prestataire hors UE : pour que celui-ci puisse vous céder les droits, il doit d'abord les détenir, et la règle applicable à ses propres salariés dépend de son droit national, que nous ne décrivons pas. D'où la clause de garantie de titularité plus bas.

Il faut un écrit

Depuis le 1er octobre 2016, l'article L131-2 dispose que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit » (en plus d'exiger l'écrit pour les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle). Un accord oral, un devis qui ne parle que du « développement » ou un échange d'e-mails qui ne mentionne pas la propriété intellectuelle sont des bases fragiles. Faire figurer la cession dans le contrat principal est possible ; un acte de cession séparé, signé à la livraison, a l'avantage de lier le transfert au paiement.

Ce que doit contenir la cession

Les quatre mentions de l'article L131-3

L'article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992, subordonne la transmission des droits à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Cela fait quatre rubriques à renseigner pour chaque droit :

1. Étendue : ce que vous pouvez faire (reproduire, modifier, distribuer, sous-licencier).
2. Destination : pour quel usage (interne, commercial, revente à des clients, intégration dans un produit).
3. Lieu : territoire (monde entier, ou liste de pays).
4. Durée : durée des droits, ou durée de protection.

Pour un logiciel, les droits d'exploitation se décrivent à l'article L122-6 (en vigueur depuis le 11 mai 1994) : reproduction permanente ou provisoire, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification, et mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location. Une liste de droits reprise de cet article donne une structure à la clause.

Le débat : L131-3 s'applique-t-il au logiciel ?

Les juridictions ne sont pas unanimes. Selon une note d'un cabinet d'avocats (Derriennic Associés, 6 avril 2021), certaines juridictions appliquent l'article L131-3 aux cessions de droits sur un logiciel, d'autres le réservent aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle. Le cabinet rapporte un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2021 (n° 17/19882) dans ce second sens, dans la lignée d'une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 (« Chaussade »). Nous n'avons pas relu ces décisions : nous les rapportons telles que la note les décrit.

Notre lecture : puisque la jurisprudence est partagée et que l'article L131-2 a été modifié en 2016, la prudence consiste à rédiger la cession comme si l'article L131-3 s'appliquait. Cela ne coûte que quelques lignes et évite de plaider sur le champ d'un texte. La même note recommande, même quand seul l'écrit est exigé, de désigner précisément les droits cédés et leur durée, faute de quoi chacun peut revendiquer les mêmes droits.

Les autres articles à connaître

• L131-1 : « la cession globale des œuvres futures est nulle » (en vigueur depuis le 3 juillet 1992). Nous n'avons pas déterminé comment cet article s'applique à une cession portant sur le code d'un projet défini, mais pas encore écrit : faites-le examiner, et décrivez le projet et ses livrables avec précision dans l'acte.
• L131-4 (en vigueur depuis le 17 février 2024) : la cession peut être totale ou partielle, et la rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes, avec des cas où elle peut être forfaitaire, dont, d'après la page relue, la cession de droits portant sur un logiciel. Pour la clause de prix, cela autorise en principe un prix fixe, à confirmer avec votre avocat.
• L121-7 (depuis le 11 mai 1994) : sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur, l'auteur d'un logiciel ne peut pas s'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.
• L122-6-1 (depuis le 26 novembre 2021) : même sans cession, l'utilisateur légitime peut accomplir les actes nécessaires à l'utilisation du logiciel conforme à sa destination, faire une copie de sauvegarde, et observer ou tester le logiciel. Le texte prévoit aussi, à certaines conditions, la décompilation pour l'interopérabilité. Ces exceptions ne remplacent pas une cession : elles ne vous permettent pas, par exemple, de faire évoluer et de redistribuer le code.

Les clauses à prévoir, en pratique

Sauf mention contraire, ce qui suit est notre lecture, pour construire une discussion avec votre avocat et non pour remplacer sa rédaction.

• Objet. Liste des livrables couverts : code source, documentation, maquettes, bases de données, scripts de déploiement, jeux de tests.
• Droits cédés. Un article par droit (reproduction, modification, distribution, sous-licence), chacun avec étendue, destination, lieu et durée.
• Moment du transfert. Le plus protecteur pour vous : transfert à la livraison, mais sous condition suspensive du paiement intégral. Le prestataire préfère souvent « à paiement complet » : dites-le, et prévoyez entre-temps une licence d'utilisation et d'exploitation.
• Prix. Précisez que le prix inclut la cession (ou, sinon, sa valeur), pour éviter une demande de complément ultérieure. Voir L131-4 ci-dessus.
• Garantie de titularité. Le prestataire déclare être titulaire de tous les droits cédés, avoir obtenu les cessions de ses salariés et sous-traitants, et vous garantir contre les revendications de tiers.
• Éléments réservés. Ses outils, bibliothèques et composants préexistants, qu'il ne vous cède pas, mais pour lesquels il vous accorde une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, couvrant l'usage et la maintenance du livrable.
• Réutilisation par le prestataire. Autorisée ou interdite pour le code spécifique à votre projet, et dans quelles limites (savoir-faire général oui, copie de votre code non).
• Droits moraux. L121-7 limite certains droits de l'auteur d'un logiciel, mais la loi du pays de l'auteur peut être différente : voir plus bas.
• Loi applicable et juridiction. Voir la section dédiée.

Composants tiers et logiciels libres

Un projet de logiciel contient presque toujours du code écrit par d'autres : bibliothèques, frameworks, composants open source, services en ligne. Le prestataire ne peut pas vous céder les droits qu'il n'a pas.

Les licences libres ont leurs propres obligations. À titre d'exemple, la GNU General Public License version 3 (29 juin 2007) définit « convey » comme toute propagation qui permet à d'autres parties de faire ou de recevoir des copies, et son article 5(c) exige que vous placiez l'ouvrage dans son ensemble sous cette licence pour quiconque en reçoit une copie. Si un composant sous GPL est intégré à votre logiciel et que vous le distribuez, vos propres obligations peuvent s'étendre à l'ensemble : c'est un risque à connaître avant de céder, de commercialiser ou d'intégrer le code dans une levée de fonds. Nous n'avons pas relu les autres licences courantes (MIT, Apache 2.0, AGPL, licences à code source disponible) : chacune se lit séparément.

Demandez donc, par écrit :

1. la liste des composants tiers et de leurs licences, avec leur version ;
2. l'engagement de ne pas intégrer de composant dont la licence contraindrait la diffusion ou la revente sans votre accord ;
3. le sort des licences commerciales (modules payants, API, polices) : sont-elles à votre nom ou à celui du prestataire ?

Un cas voisin se trouve dans l'automatisation : les licences de certains outils à code source disponible limitent ce qu'une agence peut faire pour un client. Voir notre analyse de la licence de n8n pour les agences.

Livrer le code, pas seulement le droit

Détenir les droits sans disposer du code ne sert à rien. Ce point ne relève pas d'un article de loi, c'est une clause pratique (notre lecture) :

• Code source complet, avec l'historique du dépôt, dans un dépôt dont vous êtes propriétaire dès le premier jour (organisation GitHub ou GitLab à votre nom, prestataire invité).
• Accès et comptes : hébergement, nom de domaine, bases de données, services tiers, clés d'API et secrets, à transférer ou à recréer à votre nom ; les secrets partagés doivent être renouvelés à la fin.
• Documentation : procédure de déploiement, variables d'environnement, dépendances, schéma des données.
• Recette : liste de livrables vérifiés avant la dernière échéance de paiement.
• Restitution en fin de contrat : délai, format, preuve de suppression des copies conservées par le prestataire (si des données personnelles réelles ont été exposées, voir notre checklist RGPD pour un prestataire hors UE).

Loi applicable quand le prestataire est hors UE

Le règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), dans sa version française sur EUR-Lex, prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties (article 3, § 1). À défaut de choix, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle (article 4, § 1, b). Un contrat sans clause de loi applicable avec un prestataire à Cotonou, Casablanca ou Dakar peut donc relever de la loi de son pays, avec ce que cela implique pour la forme de la cession, les droits moraux et la preuve.

Deux points que nous ne tranchons pas :

• La loi du contrat n'est pas forcément la loi de la titularité. La question de savoir qui est auteur et quels droits naissent à son profit peut relever d'une autre règle de conflit que celle du contrat. Nous n'avons pas relu les textes qui la traitent (par exemple la convention de Berne) et nous ne l'affirmons pas.
• Les règles d'ordre public du pays de l'auteur. Certains droits nationaux protègent l'auteur de façon plus stricte que le droit français (droits moraux inaliénables, cession limitée dans le temps, formalités). Nous ne décrivons le droit d'aucun pays hors UE.

Notre lecture : choisissez le droit français dans le contrat, désignez une juridiction ou un arbitrage, et demandez à un avocat, idéalement avec un correspondant dans le pays du prestataire, si la cession sera reconnue et exécutable là où se trouve le prestataire. C'est un coût de quelques heures de conseil, à comparer à celui d'un litige sur la propriété de l'outil.

Ce que ce cadre ne règle pas

Ce guide ne couvre ni la facturation transfrontalière (TVA, autoliquidation, retenue à la source éventuelle), traitée dans un autre article à venir, sans date annoncée, ni la protection du logiciel par brevet, ni la reprise d'un projet no-code ou d'un code existant dont personne ne connaît l'origine.

Ce que nous ne savons pas

• L'état du droit après le 7 novembre 2026. Les versions citées sont celles en vigueur à cette date sur Légifrance.
• La jurisprudence. Nous n'avons relu aucun arrêt. Le débat sur l'article L131-3 est rapporté d'après une note d'avocats ; sa portée actuelle devant les juridictions n'est pas vérifiée.
• L'application de L131-1 à une cession portant sur un code non encore écrit.
• Le droit du pays du prestataire : titularité, droits moraux, cession par ses salariés, formalités.
• La règle de conflit de lois sur la titularité des droits d'auteur.
• Les licences libres autres que la GPL v3, et le seuil à partir duquel l'usage d'un composant crée une obligation de redistribution.
• Votre cas. Marchés publics, secteurs régulés, logiciel embarqué ou co-développement ajoutent des règles.
• Les passages « notre lecture » (clauses, moment du transfert, livraison, choix du droit français) sont des pratiques proposées, pas des autorités.

Sources consultées le 7 novembre 2026

Les articles du CPI ont été lus sur Légifrance, page de chaque article, dans la version en vigueur au 7 novembre 2026.

• Légifrance, CPI, article L111-1, en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
• Légifrance, CPI, article L113-1, en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
• Légifrance, CPI, article L113-9, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
• Légifrance, CPI, article L122-6, en vigueur depuis le 11 mai 1994.
• Légifrance, CPI, article L122-6-1, en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
• Légifrance, CPI, article L131-1, en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
• Légifrance, CPI, article L131-2, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
• Légifrance, CPI, article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
• Légifrance, CPI, article L131-4, en vigueur depuis le 17 février 2024.
• Légifrance, CPI, titre Ier (articles L112-2 et L121-7 lus dans les pages de sections correspondantes).
• Derriennic Associés, Les clauses de cession de droits de propriété intellectuelle d'un progiciel méritent toute votre attention, 6 avril 2021 (source secondaire pour la jurisprudence).
• Free Software Foundation, GNU General Public License v3.0, 29 juin 2007.
• Union européenne, Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), EUR-Lex, articles 3 et 4.

Pour aller plus loin sur le choix du prestataire : choisir une agence n8n, externaliser l'automatisation ou recruter un profil ops et lire les TJM publiés du nearshore francophone.

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